Nous avons appris verbalement le 27 mai 2008 que le conseiller en Prévention Steven Vandevelde avait été licencié par la Direction de SPE.
S. Vandevelde exerçait les fonctions de responsable national du SIPP (Service Interne de Prévention et de Protection au travail) depuis de nombreuses années.
La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention assure la protection des conseillers en prévention contre le licenciement.
En effet, le conseiller en prévention ne peut être licencié que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu’il est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les procédures prévues par cette loi du 20 décembre 2002 soient respectées.
Quelles sont ces procédures ?
L’employeur ne peut licencier le conseiller en prévention sans l’accord préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail.
L’employeur est tenu, simultanément, de communiquer au conseiller en prévention, par lettre recommandée, les motifs pour lesquels il veut le licencier ainsi que la preuve de ces motifs et de demander par lettre recommandée aux membres du Comité leur accord préalable sur le licenciement et de leur communiquer une copie de la lettre qui a été envoyée au conseiller en prévention.
Il en ressort donc que les 3 comités (Nord, Sud et Hasselt) devaient être consultés.
En cas d’accord du Comité, l’employeur peut licencier le conseiller en prévention. Celui-ci peut faire un recours au tribunal du travail.
En cas de désaccord du Comité, l’employeur ne peut pas licencier le conseiller en prévention. Si l’employeur persiste dans son intention, avant de saisir le tribunal du travail, il devra demander l’avis du fonctionnaire chargé de la surveillance qui tentera d’abord de concilier les parties. Si, en dépit de cette législation, le conseiller en prévention est licencié, une indemnité spéciale de licenciement devra être payée par l’employeur.
En mars dernier, la Direction a voulu, sans respect des procédures requises, informer les différents CPPT de l’écartement de S. Vandevelde.
Les représentants du personnel ont rejeté cette communication non respectueuse des formes requises par la loi. Depuis lors, aucune communication vers les CPPT n’ a été faite sur le sujet.
Force est donc de constater que la Direction de SPE a licencié le conseiller en prévention sans respecter le prescrit légal. Ce passage en force témoigne d’un mépris certain de la Direction pour la concertation avec les représentants des travailleurs mais porte aussi gravement atteinte à l’indépendance qui doit être garantie au Conseiller en prévention dans l’exercice de sa mission. Quelle sera encore la marge de manœuvre du SIPP dans ses missions sachant que la Direction n’hésite pas à licencier le conseiller un peu trop zélé !
En outre, cette attitude de la Direction cause un préjudice financier et moral à l’entreprise dans la mesure où la violation des règles de procédure entraîne le paiement à l’intéressé d’une indemnité allant jusqu’à l’équivalent de trois années de rémunérations, en plus bien sûr de l’indemnité classique de rupture du contrat de travail.
Préjudice financier de nouveau, et moral aussi, puisque le non-respect de la procédure préalable peut également donner lieu à des sanctions pénales ou à une amende administrative pouvant atteindre la somme de 100 000 €, avec mention de la condamnation au casier judiciaire des personnes morales.
Comment encore faire confiance à cette direction qui prône des principes dans la charte des valeurs de l’entreprise, régulièrement rappelée à tous les travailleurs, et qui s’empresse de les bafouer !
La SPE se veut une entreprise éthique
? Nous sommes guidés par les plus hauts principes d’honnêteté, de transparence et d’équité.
? Nous agissons, dans tous les domaines, conformément aux règlementations officielles
Extrait de la charte des valeurs de SPE (octobre 2006)
Le dire est une chose, l’appliquer soi-même en est une autre !
Le comité syndical Gazelco SPE sa
