Il existe 2 codes pour les déplacements de service pour les nouveaux statuts :
3303 = déplacement en dehors des heures de travail. Dans ce cas le temps mis pour parcourir la distance est favorisé en euros et cents ( prime de mobilité ) selon des modalités définies et les kilomètres parcourus sont indemnisés au tarif social.
3304 = déplacement pendant les heures de travail. Pas d’indemnité complémentaire.
Pour le code 3303, les primes de mobilité doit figurer sur la fiche de paie sous le code 1707.Actuellement, l’application SD WORKS ne traite pas correctement le 3303 et les agents concernés n’ont pas reçu les primes de mobilité. CE jour, Michel Toussaint a pris connaissance du problème qui est indépendant de sa bonne volonté. Une solution sera apportée dans les prochaines semaines.
Pour rappel, au niveau des anciens statuts, il leur appartiendra de faire un choix entre la nouvelle CCT déplacements et leurs anciennes règles en matière de déplacement et d’avantages y liés. Une lettre sera adressée prochainement à chacun d’eux par les H.R.Quelques infos concernant la CCT DEPLACEMENTS :
Les ayants-droit : La présente convention collective de travail est d’application pour les employeurs dépendant de la Commission Paritaire du Gaz et de l’Electricité ainsi que pour les travailleurs qu’ils emploient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.Il s’agit d’une CCT sectorielle minimale. Pour Laborelec, Fluxys, Distrigaz et Elia, le volet accords locaux sera négocié dans chaque entreprise. Par “travailleurs”, on entend les travailleurs féminins et masculins. La distance prise en compte :Pour les travailleurs sédentaires auxquels il est exceptionnellement demandé d’utiliser leur véhicule personnel, la totalité de la distance lieu de résidence-lieu(x) d’affectation temporaire(s)-lieu de résidence est prise en considération dans le calcul de l’indemnité kilométrique.
La prime de mobilité :
Tous les travailleurs qui accomplissent leur travail quotidien/mission de manière itinérante et effectuent de ce fait le chemin du travail en dehors des heures de service bénéficient d’une prime de mobilité.
– Si la distance totale entre le lieu de résidence-chantier/lieu d’affectation temporaire-lieu de résidence ne dépasse pas 40 km, cette prime de mobilité s’élève à 6,25 € par jour (indexée le 01.07).
– Dès que la distance totale entre le lieu de résidence-chantier/lieu d’affectation temporaire-lieu de résidence dépasse 40 km sans excéder 130 km, la prime de mobilité kilométrique sera majorée de 0,23 € (indexée le 01.07).
– Si la distance totale entre le lieu de résidence-chantier/lieu d’affectation temporaire-lieu de résidence est supérieure à 130 km sans excéder 200 km, la distance supplémentaire donne droit à une indemnité de temps (50 km/h) en fonction du salaire horaire normal du travailleur. Le temps de déplacement ne sera pas imputé sur le temps de travail.
– Si la distance totale entre le lieu de résidence-chantier/lieu d’affectation temporaire-lieu de résidence est supérieure à 200 km, le temps de déplacement est imputé sur le temps de travail à partir du 201ème kilomètre. Ce temps est par conséquent rémunéré en heures normales.