Il nous revient un usage détourné des caméras de surveillance sur les différents sites
Pour rappel, l’usage des caméras de surveillance est limité à la description qui en est faite dans le règlement de travail, à l’article 30.
L’entreprise peut utiliser tout système de surveillance comportant une ou plusieurs caméras et visant à surveiller de manière permanente certains endroits ou certaines activités en vue :
• d’assurer la protection de ses biens;
• de contrôler le processus de production qui porte uniquement sur les machines;
• de contribuer à la politique de sécurité et de santé des employés.
En aucun cas, on ne peut les utiliser pour vérifier les allers et venues du personnel ou des sous-traitants.
L’usage détourné des caméras ou du système de badges est un facteur entamant la confiance entre les intervenants et constitue une infraction à la législation sur la vie privée