| camarades voici les conclusions
Le Bureau de conciliation de la COMMISSION PARITAIRE DE L’INDUSTRIE DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ, réuni ce 29/03/2018 concernant un différend surgi au sein de l’entreprise EDF Luminus |
| Après avoir entendu les parties en leurs exposés,
Après délibération,
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Les membres demandent qu’en cas de surnombres en personnel, la CCT sectorielle « déplacements » soit strictement suivie, de sorte qu’il convient de vérifier d’abord, dans l’entreprise même, si un emploi approprié est possible. Après concertation, tous les efforts possibles doivent être déployés pour retrouver et proposer un emploi prioritairement dans l’entreprise. Cette CCT doit également être strictement suivie en cas de changement de résidence des travailleurs.
Les membres demandent que l’on applique strictement le statut syndical sectoriel, notamment la mise à disposition d’un local syndical et des facilités y afférentes.
Les membres rappellent que les délégués syndicaux ne peuvent être inquiétés dans l’exercice de leur mandat.
La procédure éventuelle pour la délivrance d’attestations pour congé syndical doit être clôturée dans un délai raisonnable.
Les membres déclarent que pour la concertation entre un délégué syndical et son membre, aucune autorisation ne doit être demandée au supérieur hiérarchique; une simple notification suffit, si cette concertation implique une absence significative.
Les membres déclarent que la modification d’un horaire ne peut être appliquée unilatéralement mais doit faire l’objet d’un accord au sein du conseil d’entreprise dans le cadre d’une modification du Règlement de travail.
Les membres demandent que tous les points de discussion qui ne sont pas encore réglés soient traités dans les plus brefs délais et dans le respect mutuel. |
Le Président,
Marc De Smet
