Assurance-groupe et taxation (info de delta loyd)
La pension légale est sous pression et le gouvernement encourage dès lors les pensions complémentaires sous la forme d’assurances-groupes, de fonds de pension et de pensions sectorielles.
Mais comment pareille assurance-groupe est-elle taxée ? Et quels sont les éléments influençant le taux d’imposition ?
En ce qui concerne les différentes taxations, il est important d’opérer une distinction entre les impôts sur les cotisations d’une part, et sur le versement d’autre part. Ensuite, il est également fondamental de distinguer les cotisations payées par le travailleur de celles payées par la société.
Cotisations
- Cotisations salariales
Les cotisations personnelles donnent droit à un avantage fiscal pour le travailleur. - Cotisations patronales
Celles-ci sont soumises à une taxe de 4,4 %, de même qu’à des charges sociales (8,86 %).
Les cotisations patronales sont déductibles comme charges professionnelles.
Versement
Le capital d’une assurance-groupe versé à l’âge de la pension fait l’objet de plusieurs retenues :
- cotisation Inami de 3,55 % (sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise)
- cotisation de solidarité de 0 à 2 % (sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise)
Un impôt final (précompte professionnel) est ensuite également appliqué (sur le capital brut hors participation bénéficiaire) :
- Pour les cotisations salariales, celui-ci s’élève à 10 ou 16,50 %.
- Le taux de 10 % vaut pour la partie du capital constituée avec les cotisations versées par le travailleur après le 1er janvier 1993.
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Le taux de 16,50 % vaut pour la partie du capital constituée avec les cotisations versées par le travailleur avant le 1er janvier 1993.
- La participation bénéficiaire est exonérée d’impôt.
- Le capital formé par les cotisations patronales est imposé à 16,50 %, taux qui peut éventuellement être ramené à 10 % à condition que le travailleur reste actif jusqu’à ses 65 ans. Cela signifie concrètement que le travailleur doit effectivement avoir travaillé sans interruption pendant les trois dernières années de sa carrière. La participation bénéficiaire n’est pas non plus imposée dans le cadre du capital formé par les cotisations patronales.
Sachez encore que le taux de 10 ou 16,5 % sera encore majoré des centimes additionnels communaux, ce qui portera les taux d’imposition à respectivement 10,09 et 16,66 %.
À tout cela s’ajoute toutefois un point important : si un travailleur demande le capital de son assurance-groupe avant ses 62 ans, la partie du capital constituée au moyen des cotisations patronales sera imposée plus lourdement qu’à un taux de 10 ou 16,5 %. Une façon pour le gouvernement d’encourager les travailleurs à travailler plus longtemps. Les capitaux de pension demandés à 60 et 61 ans seront ainsi soumis respectivement à une taxation de 20 et 18 %.
Extrait de la présentation de début 2012 dans le CE par Gras Savoye:
